Organisme:Le ministère de l'Intérieur et du Développement Local

                     Commune de Bou-Salem

Domaine de la prestation: Fiscalité locale / Taxe sur les immeubles bâtis

Objet de la prestation : Informer le citoyen sur l'assiette de calcul de la taxe sur les immeubles bâtis .

Domaine d'application :          - Le propriétaire d'un immeuble bâti au sein du territoire communal.

Assiette de calcul de la taxe :   - Type de l'immeuble suivant la superficie couverte.

     - Nombre de services rendus.

     - Prix de référence du mètre carré couvert.

A .    Types des immeubles et les prix de référence appliqués par la commune de Bou-Salem

Type de l'immeuble Superficie couverte Le prix de référence appliqué La valeur annuelle suivant l'amortissement
01 inférieur ou égal  à 100 m2 140 DT 2,800 DT
02 de 101 m2  à 200 m2 190 DT 3,800 DT
03 de 201 m2 à 400 m2 240 DT 4.800 DT
04 supérieur à 400 m2 290 DT 5,800 DT

B .Le taux appliqué suivant les services rendus :

        Types de services:

              *  Nettoiement          *  Eclairage public           *  Chaussée revêtue         *   Trottoirs  

               *  Réseau d'assainissement             *  Réseau d'évacuation des eaux pluviales

Observation Taux Nombre de services
Sans prendre en compte la part du Fond National.de l'Amélioration de l'Habitat. 8 % Inférieur ou égal à 2 services
10 % 3ou 4 services
12 % Plus que 4 services
14 % Plus que 4 services + services exceptionnels non mentionnés par le code

Exemple:  un immeuble d'une superficie couverte de 100 m2 et  bénéficie de 2 services( nettoiement et assainissement) , la valeur de la Taxe sur les Immeubles Bâtis  appliquée = 100 m2 x 2,800DT x 8%=22,400DT

       La valeur de la Taxe sur les Immeubles Bâtis y compris la part du Fond National de l'Amélioration de l'Habitat = 100m2x2,800DTx(8%+4%)= 33,600DT

Exonération : Un dégrèvement total pour ceux  bénéficiant d'une aide de l'Etat ou de la collectivité locale.