Organisme:Le ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation: Document d'état civil / état civil

Objet de la prestation : Inscription d'une naissance

Pièces à fournir

Donner les renseignements requis soit par :

Présenter tout document établissant l'identité du père ou de la mère du nouveau né(1) tel que:

    (1) Observation : la présentation des documents a pour but d'éviter les erreurs et d'assurer la conformité de l'écriture des noms des membres de la même famille.      

Délai d'obtention de la prestation

L'inscription doit avoir lieu dans les 10 jours suivant la naissance.

Au delà du délai légal , l'inscription ne peut se faire que sur autorisation du tribunal.