Organisme:Le ministère de l'Intérieur et du Développement local

Domaine de la prestation: Urbanisme et services / urbanisme

Objet de la prestation :  Permis de bâtir

Pièces à fournir

•  Une demande sur papier libre signée par l'intéressé.

• Attestation de propriété.

• Un projet de la construction en trois exemplaires.

• Une étude relative à l'impact du projet sur l'environnement.

• Un arrêté d'alignement, lorsque la parcelle est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime.

• Un récépissé de la déclaration des revenues imposables des personnes physiques et des sociétés.

• Un reçu de paiement des impôts relatifs au terrain objet de la construction.

• Plan des différents niveaux.

• Plan des fondations de la construction.

• Un plan de situation du terrain.

Délai d'obtention de la prestation

Au cours des :

• 45 jours, à partir de la date du dépôt d'un dossier dument constitué.

• 60 jours, si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration.

• 90 jours, si la construction se situe à 200 mètres des sites naturels, culturels, archéologiques sauvegardés ou historiques.

Pour plus d'informations visiter le site des informations administratives: www.sicad.gov.tn